Conditions d’utilisation de la plateforme Houfida

Article 1 — Introduction et objet du document

1-1. Le présent document définit les conditions d’utilisation de la plateforme Houfida, proposée par la société Dad Afzar Houshmand Pars Gostar sous le nom commercial Dahoup. Houfida est une plateforme logicielle permettant de gérer les activités juridiques professionnelles, d’organiser les dossiers et les documents, de rappeler les échéances, de proposer des outils d’assistance fondés sur l’intelligence artificielle et de fournir les autres services annoncés sur la plateforme.

1-2. L’utilisation de la plateforme, la création d’un compte utilisateur, l’achat d’un abonnement ou l’utilisation de l’un de ses services vaut acceptation des présentes conditions par l’utilisateur.

1-3. Avant d’utiliser la plateforme, l’utilisateur doit prendre connaissance du présent document et de la « Politique de confidentialité et de protection des données des utilisateurs de Houfida ». La politique de confidentialité complète les présentes conditions en ce qui concerne la collecte, le traitement, la conservation, la divulgation et la suppression des données des utilisateurs.

1-4. L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions d’utilisation n’est pas autorisé à utiliser les services de la plateforme.

Article 2 — Définitions

2-1. Société : la société Dad Afzar Houshmand Pars Gostar, propriétaire et prestataire des services de Houfida, dans les limites des droits et autorisations légales correspondants.

2-2. Plateforme : le logiciel, le site internet, l’espace utilisateur, les outils, les fonctionnalités et les services proposés sous le nom Houfida.

2-3. Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme, notamment un avocat, un avocat stagiaire ou toute autre personne autorisée à utiliser les services conformément aux règles annoncées.

2-4. Données de l’utilisateur : les données d’identité, les informations professionnelles et de compte, les documents, les dossiers, les correspondances, les données saisies, les demandes et les autres informations que l’utilisateur enregistre, téléverse ou produit sur la plateforme.

2-5. Services d’intelligence artificielle : les fonctionnalités qui utilisent des modèles d’intelligence artificielle internes, des services de tiers ou une combinaison de ceux-ci pour analyser des informations, extraire des données, formuler des suggestions, produire des projets de textes ou accomplir des tâches d’assistance.

2-6. Abonnement : l’autorisation d’utiliser les services de la plateforme pendant la durée, au niveau de fonctionnalités et aux conditions financières définis pour chaque formule.

Article 3 — Nature des services et limites des fonctions de la plateforme

3-1. Houfida est un outil logiciel d’assistance destiné à organiser et faciliter les activités juridiques professionnelles. Elle ne constitue pas, en elle-même, un cabinet juridique, un avocat, une autorité judiciaire ou un prestataire de services juridiques assortis d’une garantie de résultat.

3-2. Selon la formule choisie, les fonctionnalités activées et les capacités techniques disponibles, les services de la plateforme peuvent comprendre la gestion des informations des dossiers, la conservation et le classement des documents, un calendrier et des rappels d’échéances, la recherche, l’analyse d’informations et la production de projets de textes juridiques.

3-3. La présence ou la présentation d’une fonctionnalité dans un programme de développement, une publicité, une version d’essai ou la feuille de route du produit ne signifie pas, à elle seule, que cette fonctionnalité est active ni que la Société s’engage fermement à la fournir à une date déterminée, sauf engagement précis accepté par écrit.

3-4. Toute connexion aux systèmes judiciaires, aux registres ou à d’autres systèmes officiels autorisés est subordonnée à sa faisabilité technique, à une autorisation ou à un accès valide, ainsi qu’au respect des règles de l’autorité concernée. La Société n’est responsable de la fourniture de ces services que dans les limites des fonctionnalités effectivement mises à disposition.

3-5. La Société s’engage à fournir les services achetés dans les limites des caractéristiques annoncées pour la formule concernée. La fourniture du service peut toutefois être affectée par la maintenance technique, des perturbations des infrastructures, des restrictions d’internet, des modifications de services tiers ou des facteurs échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Article 4 — Conditions de création du compte et de vérification de l’identité

4-1. Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, puis les corriger en cas de modification.

4-2. Selon la nature du service, l’utilisation des fonctionnalités réservées aux avocats ou à d’autres catégories professionnelles peut être subordonnée à une vérification de l’identité, de la qualité professionnelle ou de la validité des informations professionnelles.

4-3. L’utilisateur ne peut pas créer un compte ni utiliser des fonctionnalités réservées à une catégorie déterminée d’utilisateurs au moyen d’une fausse identité, de qualifications professionnelles inexactes ou d’informations appartenant à une autre personne.

4-4. En cas de doute raisonnable sur l’identité ou l’habilitation de l’utilisateur, la Société peut suspendre la fourniture de certains services jusqu’à la vérification des informations. Cette mesure doit être proportionnée aux besoins de la vérification et limitée à ce qui est nécessaire.

4-5. Le compte appartient en principe à la personne qui s’est inscrite avec des informations valides. Sa cession, sa vente, sa location ou son transfert à un tiers sont interdits, sauf autorisation expresse de la Société.

Article 5 — Sécurité du compte et responsabilité des accès

5-1. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son nom d’utilisateur, de son mot de passe, de ses codes de vérification et de ses autres données d’authentification. Il doit empêcher les personnes non autorisées d’accéder à son compte.

5-2. Dès qu’il a connaissance d’un accès non autorisé, de la divulgation de ses identifiants ou d’une possible atteinte à la sécurité de son compte, l’utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais par le canal de contact de l’assistance.

5-3. Dans les limites de ses moyens techniques et de son contrôle, la Société prend les mesures de sécurité usuelles pour protéger les comptes et les données.

5-4. L’utilisateur assume la responsabilité résultant du partage intentionnel de ses identifiants ou de sa négligence dans leur protection, dans la mesure où cette responsabilité peut lui être imputée conformément à la loi.

Article 6 — Utilisation de l’intelligence artificielle et fiabilité des résultats

6-1. Les fonctionnalités d’intelligence artificielle de Houfida visent à faciliter l’analyse, la recherche, le classement d’informations, l’extraction d’éléments pertinents, la rédaction de projets de textes et les processus de travail. Selon la nature de la demande et les informations disponibles, leurs résultats peuvent être incomplets, imprécis, dépassés ou comporter des erreurs.

6-2. Les résultats de l’intelligence artificielle ne remplacent pas la vérification indépendante, le jugement professionnel, la recherche juridique ou la décision finale de l’utilisateur. Avant de citer, d’envoyer, de déposer ou d’utiliser concrètement un résultat, l’utilisateur doit vérifier l’exactitude de son contenu, des dispositions légales, des décisions de justice, des délais, des informations concernant les personnes et de son adéquation au sujet traité.

6-3. La Société ne garantit ni l’exactitude absolue, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des résultats de l’intelligence artificielle, ni leur acceptation par les autorités judiciaires ou administratives ou par des tiers. L’utilisation de la plateforme ne garantit pas non plus un résultat déterminé dans un dossier, un litige, une négociation ou une démarche juridique.

6-4. Lorsqu’un résultat de la plateforme cite une disposition légale, une décision de justice, un avis consultatif, une source ou une référence juridique, l’utilisateur doit, s’il souhaite l’invoquer officiellement, vérifier l’authenticité, le texte et la validité de la source auprès d’une autorité ou d’une source fiable.

6-5. L’utilisateur est responsable de la décision finale d’utiliser les résultats et des conséquences des actes accomplis sur leur fondement, à condition que cette répartition des responsabilités ne supprime ni ne limite les responsabilités impératives de la Société prévues par la loi.

6-6. L’utilisation des fonctionnalités d’intelligence artificielle pour produire des documents, un projet de texte ou une suggestion ne constitue pas, à elle seule, l’accomplissement de la démarche finale. La démarche finale, notamment l’envoi à une autorité judiciaire, doit être effectuée par l’utilisateur dans les systèmes judiciaires officiels autorisés destinés aux professionnels concernés.

Article 7 — Délais légaux, notifications et démarches professionnelles

7-1. Les outils de calendrier, de rappel, de gestion des dossiers et de réception ou de traitement des informations sont fournis pour aider l’utilisateur à organiser son activité. Ils ne remplacent pas la vérification indépendante des délais légaux ni le suivi officiel du dossier.

7-2. L’utilisateur est responsable de la vérification des notifications, de la détermination de leur date et heure de signification, du calcul des délais légaux, de la prise en compte des jours fériés et des règles particulières, du suivi de l’évolution du dossier et de l’accomplissement en temps utile des démarches nécessaires.

7-3. L’utilisateur ne doit pas se fier uniquement à la réception d’une notification, d’un SMS, d’une alerte ou à l’affichage d’informations sur la plateforme. Pour les questions importantes, il doit également vérifier les informations auprès d’une source officielle ou de l’autorité compétente.

7-4. Dans les limites de ses moyens techniques, la Société s’efforce d’assurer le bon fonctionnement des fonctionnalités activées. Toutefois, l’absence d’informations provenant d’une source externe, une interruption des communications, un retard d’envoi de messages, des données saisies incomplètes ou d’autres facteurs peuvent empêcher la mise à disposition ponctuelle ou complète de la notification ou des informations attendues.

Article 8 — Données des dossiers et obligations professionnelles de l’utilisateur

8-1. L’utilisateur est responsable de la licéité de la collecte, de l’enregistrement, du téléversement, de l’utilisation et du partage des informations qu’il saisit sur la plateforme. Il doit disposer des pouvoirs et autorisations nécessaires pour accomplir ces actes.

8-2. Concernant les informations relatives aux clients, aux parties au litige, aux témoins, aux tiers et aux documents confidentiels, l’utilisateur doit respecter les exigences légales, ses obligations contractuelles, le secret professionnel et les limites de ses pouvoirs.

8-3. L’utilisateur ne doit pas saisir sur la plateforme, sans autorisation valide, des informations qu’il n’est pas autorisé à divulguer ou à traiter, notamment lorsque leur divulgation pourrait porter atteinte au secret professionnel, aux droits de tiers ou à la réglementation sur la protection des données.

8-4. Avant d’utiliser toute fonctionnalité, y compris les fonctionnalités d’intelligence artificielle, l’utilisateur doit prendre connaissance des explications relatives au traitement des informations et à ses limites. Il doit s’abstenir de téléverser des informations dont le niveau de confidentialité n’est pas compatible avec les conditions de traitement annoncées.

8-5. Le présent article énonce les obligations propres de l’utilisateur. Il ne transfère pas à celui-ci les responsabilités légales de la Société en matière de protection des informations dont elle assure le traitement.

Article 9 — Confidentialité, traitement des informations et recours à des services tiers

9-1. Le traitement des données des utilisateurs est régi par la politique de confidentialité de Houfida et par les explications complémentaires propres à chaque service.

9-2. Certaines fonctionnalités peuvent être fournies au moyen d’infrastructures d’hébergement, d’outils techniques, de services d’assistance ou de services d’intelligence artificielle de tiers. Dans ce cas, les informations nécessaires à la fourniture du service peuvent être transmises au service concerné ou traitées par celui-ci, dans la mesure nécessaire.

9-3. Lors du choix et de l’utilisation de services tiers, la Société s’engage, dans les limites de son contrôle et de ses obligations contractuelles, à prendre en compte la confidentialité, la sécurité et la nécessité du traitement des informations. Les infrastructures de traitement étant de nature mixte, le lieu de traitement ou de conservation peut varier selon le service. Les précisions correspondantes seront, si nécessaire, communiquées dans la politique de confidentialité ou dans des avis spécifiques.

9-4. L’utilisation des données des utilisateurs pour entraîner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle est soumise aux conditions annoncées dans la politique de confidentialité.

9-5. La Société ne met pas les données des utilisateurs à la disposition d’autrui en vue de leur vente distincte à des tiers ; leur transmission reste possible dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, au respect d’une obligation légale ou dans d’autres cas autorisés par la loi.

Article 10 — Abonnements, tarifs et paiement

10-1. L’utilisation des fonctionnalités de la plateforme est subordonnée à l’achat de l’abonnement souhaité. La durée, le niveau de fonctionnalités, les limitations, le prix et les conditions de renouvellement de chaque formule sont annoncés avant l’achat.

10-2. Les abonnements peuvent être mensuels, semestriels, annuels ou relever d’autres formules annoncées par la Société. Les caractéristiques de la formule au moment de l’achat font foi.

10-3. L’utilisateur doit payer le montant annoncé au moyen des méthodes de paiement valides et approuvées par la plateforme. L’activation de l’abonnement peut être différée jusqu’à la confirmation du paiement.

10-4. Les taxes, prélèvements et frais légaux liés à l’achat sont calculés conformément à la législation applicable et à la manière dont le prix est présenté au moment de l’achat.

10-5. Les changements tarifaires applicables aux achats ou renouvellements futurs font l’objet d’une information appropriée. Ils ne modifient pas, à eux seuls, le montant d’une période déjà achetée et payée, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.

10-6. Si la plateforme propose le renouvellement automatique, son activation, le montant à payer, la date du prélèvement et la méthode d’annulation doivent être clairement indiqués à l’utilisateur avant l’activation. En l’absence d’une telle fonctionnalité ou information, le renouvellement automatique ne se présume pas.

10-7. La Société peut proposer à certains clients, notamment aux organisations ou aux personnes morales, des formules et des contrats particuliers assortis de conditions différentes. Dans ce cas, les dispositions du contrat particulier prévalent sur les conditions générales du présent document dans les limites de leur objet.

Article 11 — Rétractation, résiliation de l’abonnement et remboursement

11-1. Pour les abonnements couverts par une garantie de satisfaction, la Société permet de demander un remboursement dans les sept jours calendaires suivant la date d’achat, sous réserve que la formule achetée bénéficie de cette garantie et que les conditions du présent article soient respectées.

11-2. La demande de remboursement doit être déposée auprès de l’assistance et comporter suffisamment d’informations pour identifier l’achat et le compte utilisateur. La date de référence pour son examen est celle du dépôt d’une demande valide dans le système d’assistance.

11-3. Si la demande est acceptée, la Société rembourse la somme remboursable dans un délai maximal de quatorze jours ouvrés, par le moyen de paiement initial ou par un autre moyen valide convenu avec l’utilisateur. Si le remboursement est retardé pour une raison imputable à la banque ou au prestataire de paiement, la Société en informe l’utilisateur.

11-4. La garantie de sept jours peut exclure les formules destinées aux organisations, les contrats particuliers, les services sur mesure ou les services expressément déclarés exclus, à condition que ces exclusions aient été clairement annoncées avant l’achat.

11-5. En cas d’utilisation non autorisée, de fraude, de violation intentionnelle des conditions d’utilisation ou d’abus du processus de remboursement, la Société peut examiner la demande et la rejeter si elle dispose d’un fondement légal ou contractuel valable. L’utilisation normale des fonctionnalités de la plateforme ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour refuser une demande de remboursement pendant la période de garantie.

11-6. La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas le remboursement automatique de l’ensemble des sommes versées. Le remboursement est régi par les conditions et les lois applicables.

Article 12 — Propriété intellectuelle et droits relatifs à la plateforme

12-1. Les droits patrimoniaux et moraux relatifs au logiciel, au code, au design, à l’interface utilisateur, aux signes distinctifs, au nom commercial, au contenu exclusif, à la structure des bases de données et aux autres éléments appartenant à la Société ou à leurs titulaires autorisés sont réservés dans les limites de la législation applicable.

12-2. L’achat d’un abonnement accorde uniquement à l’utilisateur un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et temporaire des fonctionnalités de la plateforme, conformément à la formule achetée. Il n’emporte aucun transfert de propriété du logiciel ni d’autres droits de propriété intellectuelle de la Société.

12-3. Sans autorisation écrite du titulaire des droits, l’utilisateur ne peut procéder à l’ingénierie inverse du logiciel ou de ses composants, les reproduire, les céder, les commercialiser, les extraire ou les mettre à la disposition de personnes non autorisées.

12-4. Les droits de l’utilisateur sur les informations, documents et contenus qu’il saisit légalement sur la plateforme ne sont pas transférés à la Société du seul fait de leur téléversement. La Société ne peut les traiter que dans la mesure nécessaire à la fourniture du service et conformément à la politique de confidentialité, aux autorisations valides et à la législation applicable.

12-5. Pour les contenus produits avec l’aide de l’intelligence artificielle, le statut juridique et les possibilités d’utilisation des résultats dépendent de la législation applicable, des droits de tiers, des conditions des services utilisés et de la nature du contenu produit. La Société ne présume pas détenir la propriété exclusive de tous les résultats produits pour l’utilisateur.

Article 13 — Comportements interdits

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Sont interdits :

a) l’utilisation de la plateforme pour commettre une infraction, porter atteinte aux droits d’autrui ou faciliter des activités illégales ;

b) l’accès non autorisé aux comptes, aux données, aux infrastructures ou aux parties restreintes de la plateforme ;

c) toute tentative de porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou au fonctionnement de la plateforme, notamment par la diffusion de logiciels malveillants ou la réalisation de cyberattaques ;

d) l’enregistrement intentionnel de fausses données d’identité ou informations professionnelles, l’usurpation de l’identité d’autrui ou l’utilisation abusive du compte d’une autre personne ;

e) le téléversement ou la diffusion de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au secret professionnel ou aux droits légaux de tiers ;

f) l’extraction massive de données, la revente d’accès ou la fourniture non autorisée des services de la plateforme à d’autres personnes ;

g) l’utilisation des fonctionnalités de la plateforme pour contourner les restrictions d’accès ou les règles techniques et de sécurité ;

h) tout autre acte interdit par la législation applicable ou par les conditions particulières annoncées.

Article 14 — Suspension, limitation ou cessation de l’accès

14-1. En cas de violation des conditions d’utilisation, d’utilisation non autorisée, de risque pour la sécurité, de possible atteinte aux droits de tiers ou d’obligation légale, la Société peut limiter ou suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des services, de manière proportionnée à la gravité et à l’urgence de la situation.

14-2. Lorsque l’information préalable risque d’aggraver le danger, de permettre la poursuite de la violation ou de contrevenir à une obligation légale, la Société peut d’abord prendre la mesure immédiate et nécessaire, puis informer l’utilisateur, dès que possible, de son motif et des démarches de suivi disponibles.

14-3. Lorsque la situation peut être régularisée, la Société accorde autant que possible à l’utilisateur un délai raisonnable pour remédier au manquement ou fournir des explications.

14-4. La cessation ou la suspension de l’accès pour les motifs précités fait perdre à l’utilisateur son droit de réclamer et d’obtenir le remboursement des sommes versées. La Société conserve également son droit de demander réparation des préjudices éventuellement subis.

14-5. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte ou la résiliation de son abonnement selon les possibilités annoncées sur la plateforme. Les conséquences de la fermeture du compte sur les informations conservées sont régies par la politique de confidentialité, les conditions de l’abonnement et les obligations légales de conservation.

Article 15 — Assistance, maintenance et modification des services

15-1. La Société examine les demandes des utilisateurs par les canaux de contact annoncés sur le site houfida.com, dans les limites des moyens et des horaires de travail annoncés.

15-2. Le délai de réponse, le niveau d’assistance et les services disponibles peuvent varier selon le type d’abonnement ou le contrat particulier.

15-3. La Société peut limiter temporairement l’accès à tout ou partie de la plateforme pour assurer sa maintenance, sa mise à jour, le renforcement de sa sécurité ou des corrections techniques. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées sont annoncées à l’avance.

15-4. La Société peut modifier les fonctionnalités de la plateforme afin d’améliorer les services, de respecter des exigences légales ou de corriger des défauts. Si une modification a un effet substantiel et défavorable sur un service payant acheté, la Société doit en informer l’utilisateur de manière appropriée et respecter ses droits conformément au contrat et à la législation applicable.

15-5. L’assistance technique ne comprend aucune obligation de garantir l’issue d’un dossier, de fournir un conseil juridique personnalisé ou d’assumer la responsabilité des actes professionnels de l’utilisateur.

Article 16 — Responsabilités et limites de l’indemnisation

16-1. Chaque partie est responsable de l’exécution de ses obligations et de la réparation des préjudices causés, conformément à la législation applicable, par un acte ou une omission qui lui est imputable.

16-2. La Société s’engage, dans les limites de ses obligations contractuelles et de la législation applicable, à fournir les services achetés et à prendre des mesures usuelles et proportionnées pour protéger la plateforme et les informations placées sous son contrôle.

16-3. La Société n’est pas responsable des préjudices résultant des circonstances suivantes, sauf dans la mesure où le préjudice est légalement lié à un acte ou à une omission imputable à la Société :

a) les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses saisies par l’utilisateur ;

b) une décision ou une action de l’utilisateur prise sans vérification indépendante du résultat de l’intelligence artificielle ;

c) l’absence de vérification indépendante des délais, notifications, documents ou informations que l’utilisateur est tenu de contrôler ;

d) les perturbations affectant les systèmes ou services de tiers, le réseau de communication ou les infrastructures échappant au contrôle raisonnable de la Société ;

e) la divulgation d’identifiants ou un accès non autorisé résultant d’un comportement ou d’une négligence imputable à l’utilisateur ;

f) l’utilisation de la plateforme en violation des présentes conditions ou des instructions annoncées.

16-4. Aucune disposition du présent document ne supprime ni ne limite les responsabilités auxquelles il est impossible de renoncer ou d’apporter des limites en vertu de règles légales impératives, notamment la responsabilité résultant d’une faute ou d’un manquement légalement imputable à la Société.

16-5. En cas de litige relatif à un préjudice, l’existence d’un lien de causalité, le montant du préjudice et les autres conditions de la responsabilité sont examinés, selon le cas, conformément à la législation applicable.

Article 17 — Communications et transmission des avis

17-1. La Société peut transmettre les avis relatifs au compte, à l’abonnement, à la sécurité, aux modifications des conditions ou à l’état des services par l’espace utilisateur, par courriel, par SMS ou par tout autre moyen de communication enregistré par l’utilisateur.

17-2. L’utilisateur doit tenir ses coordonnées à jour et consulter les messages importants relatifs à son compte et à la sécurité.

17-3. L’envoi d’un SMS, d’une notification ou d’un courriel ne garantit pas sa réception ni sa consultation immédiate par l’utilisateur. Pour les questions importantes, l’utilisateur doit assurer le suivi par les voies officielles disponibles.

Article 18 — Modification des conditions d’utilisation

18-1. La Société peut modifier les présentes conditions en cas d’évolution des services, des exigences légales, des exigences de sécurité ou des modalités de fourniture de la plateforme.

18-2. La version modifiée est publiée sur la plateforme avec sa date d’entrée en vigueur. En cas de modification substantielle des droits ou obligations des utilisateurs, la Société recourt à un moyen d’information approprié.

18-3. Lorsque la poursuite de l’utilisation exige un nouveau consentement, la Société recueille valablement le consentement requis. La poursuite de l’utilisation de la plateforme ne peut être considérée comme une acceptation des modifications que dans la mesure où cette acceptation est valable au regard de la loi et fait suite à une information appropriée.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

19-1. Les présentes conditions sont interprétées et appliquées dans le cadre des lois et règlements en vigueur en Allemagne.

19-2. Les parties s’efforcent de résoudre d’abord les litiges résultant de l’utilisation de la plateforme par un contact avec l’assistance et une négociation raisonnable.

19-3. À défaut d’accord, les litiges relèvent de la compétence des juridictions allemandes compétentes.

19-4. Pour les correspondances contractuelles avec la Société : info@dahoup.com.

Article 20 — Dispositions finales

20-1. Si une partie des présentes conditions est invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valides dans la mesure où elles ne sont pas nécessairement liées à la partie invalide.

20-2. Le défaut d’exercice d’un droit par l’utilisateur dans un délai d’un mois à compter de sa naissance vaut renonciation à ce droit.

20-3. En cas de contradiction entre les présentes conditions et un contrat particulier valablement conclu entre la Société et l’utilisateur, les dispositions du contrat particulier prévalent dans les limites de son objet et de la contradiction.

20-4. Le présent document, la politique de confidentialité et les conditions particulières de chaque formule constituent le cadre d’utilisation de la plateforme. Les conditions particulières d’achat s’appliquent au service concerné lorsqu’elles ont été communiquées de manière claire et valable.